Article 1231-5 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La clause pénale fixe à l'avance la somme due en cas d'inexécution : pénalités de retard dans un contrat de construction, indemnité forfaitaire dans un bail. Le juge peut la réduire ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire, même d'office. Il faut donc toujours la confronter au préjudice réel : une pénalité qui représente plusieurs fois le dommage subi a de bonnes chances d'être modérée. À l'inverse, celui qui en bénéficie a intérêt à la chiffrer et à la justifier plutôt qu'à l'appliquer mécaniquement.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« Une indemnité qui s'analyse en clause pénale peut être réduite par le juge si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du code civil). »
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Glossaire
- Clause pénale
« Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manque à son obligation paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une … »
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