Article 1219 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'exception d'inexécution permet de refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne, à condition que ce manquement soit suffisamment grave. C'est une arme à manier avec prudence. Dans un bail, le locataire qui cesse de payer parce que le logement est dégradé s'expose à une procédure pour impayés si le juge estime que l'inexécution du bailleur n'était pas assez grave, ou que le logement restait utilisable. Avant d'y recourir, il faut documenter la gravité du manquement et, le plus souvent, préférer la voie judiciaire : consignation, réduction du loyer, travaux ordonnés par le juge.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon contrat de coworking ou de domiciliation ne tient pas ses promesses : comment en sortir ?
« … la gravité du manquement, suspendre son propre paiement, demander une réduction du prix ou, après mise en demeure, résoudre le contrat par notification (articles 1217, 1219, 1223 et 1226 du code civil). »
- Locataire de locaux professionnels, j'ai reçu un commandement de payer : comment obtenir des délais ?
« Le locataire qui a cessé de payer en raison de défauts d'étanchéité ne peut invoquer l'exception d'inexécution que si le manquement du bailleur est suffisamment grave (article 1219) : en pratique, si les locaux sont devenus impropres à leur usage. »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-15.820
« La cour d'appel qui constate l'acquisition de la clause sans examiner cette exception prive sa décision de base légale (articles 1219 et 1220 du code civil, L145-41 du code de commerce). »
Glossaire
- Exception d'inexécution
« Prévue par les articles 1219 et 1220 du code civil, l'exception d'inexécution est un mécanisme de justice privée : on refuse d'exécuter face à un cocontractant défaillant, à proportion de la gravité … »
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