Article 1220 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce texte permet de suspendre son obligation avant même l'échéance lorsqu'il est manifeste que l'autre partie ne s'exécutera pas et que les conséquences seraient graves. La condition de forme est essentielle : la suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. En pratique, cela suppose des éléments objectifs et datés (abandon de chantier, refus écrit, situation financière connue) et une notification écrite, faute de quoi celui qui suspend se met lui-même en faute.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-15.820
« La cour d'appel qui constate l'acquisition de la clause sans examiner cette exception prive sa décision de base légale (articles 1219 et 1220 du code civil, L145-41 du code de commerce). »
Glossaire
- Exception d'inexécution
« Prévue par les articles 1219 et 1220 du code civil, l'exception d'inexécution est un mécanisme de justice privée : on refuse d'exécuter face à un cocontractant défaillant, à proportion de la gravité du manquement. »
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