Article 1217 du code civil
Code civil · Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Face à une inexécution, le créancier dispose d'une palette de sanctions : suspendre sa propre prestation, exiger l'exécution, réduire le prix, résoudre le contrat ou demander réparation, et il peut en cumuler plusieurs. Le choix se fait au regard de ce que le client veut obtenir : que le travail soit fait, ou sortir du contrat.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Choisir la sanction selon l'objectif
- Obtenir les travaux promis, payer moins, sortir du contrat ou être indemnisé : chaque sanction répond à un objectif différent, et plusieurs peuvent être cumulées si elles ne sont pas incompatibles.
- Garder les dommages et intérêts en réserve
- Quelle que soit la sanction choisie, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter : il faut donc documenter le préjudice dès l'inexécution constatée.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon contrat de coworking ou de domiciliation ne tient pas ses promesses : comment en sortir ?
« … selon la gravité du manquement, suspendre son propre paiement, demander une réduction du prix ou, après mise en demeure, résoudre le contrat par notification (articles 1217, 1219, 1223 et 1226 du code civil). »
- L'entreprise a abandonné le chantier : comment récupérer mes fonds et faire terminer les travaux ?
« … par notification ou en justice, faire exécuter lui-même les travaux par une autre entreprise et en réclamer le coût, et demander des dommages et intérêts (articles 1217, 1222, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil). »
- L'entreprise ne respecte pas le protocole d'accord que nous avons signé : que faire ?
« … l'exécute pas, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution forcée ou en demander la résolution et des dommages et intérêts (articles 1217, 1221 et 1224). »
- Le compromis est signé, mais l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente : que peuvent faire le vendeur et l'agent immobilier ?
« … authentique, le vendeur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée de la vente ou en demander la résolution, avec des dommages et intérêts (articles 1217, 1221 et 1227) ; une clause pénale prévue au compromis peut être réclamée, sous le pouvoir du juge de la modérer (article 1231-5). »
- Mes travaux de rénovation ont pris des mois de retard et dépassent le devis : quels recours contre l'entreprise et l'architecte ?
« En cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite, le maître de l'ouvrage peut notamment poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix et demander réparation (article 1217 du code civil), y compris pour le retard (article 1231-1). »
Dans le même texte
- Article 1199 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1200 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1215 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1218 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1219 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1220 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin