Aussi appelé : pénalité contractuelle
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La clause pénale fixe par avance le montant de l'indemnité due en cas d'inexécution du contrat ; le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, ou l'augmenter si elle est dérisoire.
Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manque à son obligation paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Le juge peut toutefois, même d'office, modérer ou augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La mise en œuvre de la clause suppose en principe une mise en demeure préalable.
La clause pénale sécurise l'exécution d'un contrat en chiffrant d'avance la sanction. Vérifier son montant et sa validité — et, le cas échéant, en demander la révision — peut peser lourd dans un litige.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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