Article 1231-1 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le débiteur répond de l'inexécution ou du retard, sauf force majeure. C'est le fondement des dommages et intérêts dus par l'entreprise qui n'exécute pas, en plus de la résolution ou de l'exécution forcée.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Ce qui est indemnisable
- L'inexécution comme le simple retard ouvrent droit à dommages et intérêts : loyers supplémentaires, frais engagés, perte subie.
- La seule excuse du débiteur
- Il n'échappe à cette responsabilité qu'en justifiant d'un cas de force majeure ayant empêché l'exécution.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- La préfecture a accordé la force publique pour m'expulser
« Si l'organisme s'est engagé envers vous et ne l'a pas fait, sa responsabilité peut être recherchée (article 1231-1), à condition de prouver l'engagement, le manquement et le préjudice. »
- Mon propriétaire ou son gestionnaire ne fait pas les réparations : que faire ?
« Si un équipement défectueux non réparé malgré vos signalements entraîne une surconsommation, celle-ci peut être réclamée au bailleur comme un préjudice (article 1231-1 du code civil) : relevés de compteur, factures et signalements datés en sont la preuve. »
- L'entreprise a abandonné le chantier : comment récupérer mes fonds et faire terminer les travaux ?
« … justice, faire exécuter lui-même les travaux par une autre entreprise et en réclamer le coût, et demander des dommages et intérêts (articles 1217, 1222, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil). »
- Mes travaux de rénovation ont pris des mois de retard et dépassent le devis : quels recours contre l'entreprise et l'architecte ?
« … de l'ouvrage peut notamment poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix et demander réparation (article 1217 du code civil), y compris pour le retard (article 1231-1). »
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