Article 1992 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le mandataire répond de son dol et des fautes commises dans sa gestion, plus rigoureusement lorsqu'il est rémunéré. C'est le fondement de la responsabilité d'un syndic ou d'un gestionnaire professionnel envers son mandant.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Qui est concerné
- Syndic, agence de gestion locative, mandataire de vente : tout mandataire répond de ses fautes de gestion envers son mandant, plus strictement lorsqu'il est rémunéré.
- Ce qu'il faut prouver
- Une faute dans la gestion confiée et le préjudice qui en résulte : relances non faites, fonds non versés, délai laissé passer. Le mandat écrit fixe le périmètre de ce qui était dû.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le syndicat des copropriétaires m'assigne pour des charges impayées
« … vérifier chaque appel et chaque frais, et se retourner contre l'agence, qui doit rendre compte de sa gestion et répond de ses fautes en tant que mandataire (articles 1992 et 1993 du code civil). »
- Je veux changer d'agence de gestion locative : quel préavis, et que devient le bail ?
« Le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion (article 1992 du code civil) et doit rendre compte de tout ce qu'il a reçu (article 1993). »
- Le syndic gère mal ou outrepasse ses pouvoirs : comment agir contre lui ?
« Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires : il répond envers lui des fautes commises dans sa gestion (article 1992 du code civil), et cette action peut être exercée, en cas d'inaction, par le président du conseil syndical sur délégation de l'assemblée générale (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). »
Glossaire
- Mandat de gestion locative
« Le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion (article 1992 du code civil). »
- Mandat
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