Article 1984 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le mandat donne à une personne le pouvoir d'agir pour une autre et en son nom. Le gestionnaire locatif et le syndic de copropriété sont des mandataires : ils agissent pour le compte du propriétaire ou du syndicat, qui restent tenus.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Lire l'étendue du mandat
- Le mandataire agit au nom du mandant dans la limite du pouvoir qui lui est donné. Le mandat de gestion ou de vente dit précisément ce qu'il peut faire.
- Un contrat qui suppose l'acceptation
- Le mandat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Conserver un exemplaire signé des deux parties évite toute discussion sur son existence.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Mandat de gestion locative
« Le mandat de gestion locative est un mandat, au sens de l'article 1984 du code civil, par lequel le propriétaire charge un professionnel d'encaisser les loyers, de gérer les relations avec le locataire et de faire réaliser les travaux courants en son nom. »
- Mandat
« … personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom ; il ne se forme que par l'acceptation du mandataire (article 1984 du code civil). »
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