Article 1956 du code civil
Code civil · Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre III : Du séquestre › Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-14). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le séquestre conventionnel confie une chose contentieuse à un tiers, qui la remettra à celui qui sera jugé y avoir droit. Dans une vente immobilière, c'est le statut de la somme versée chez le notaire ou l'agent à la signature de l'avant-contrat.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une somme rendue à l'issue du litige
- Le séquestre s'oblige à rendre la somme, une fois la contestation terminée, à celui qui sera jugé devoir l'obtenir.
- Identifier le séquestre
- L'avant-contrat désigne qui détient la somme, notaire ou agent immobilier : c'est à lui qu'il faut s'adresser pour la restitution.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Séquestre
« … personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir (article 1956 du code civil). »
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