Article 1889 du code civil
Code civil · Titre X : Du prêt › Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat › Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Même avant le terme, le juge peut obliger l'emprunteur à restituer si le prêteur a un besoin pressant et imprévu de sa chose. L'appréciation est concrète et dépend des circonstances.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un besoin pressant et imprévu
- Les deux conditions sont cumulatives : le besoin doit être urgent et n'avoir pas été prévisible lors du prêt.
- Une appréciation selon les circonstances
- Le juge tient compte de la situation des deux parties : les pièces sur la situation du prêteur sont décisives.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Prêt à usage
« … ou, à défaut, après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée (article 1888 du code civil), sauf besoin pressant et imprévu que le juge apprécie (article 1889). »
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