Article 1960 du code civil
Code civil · Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre III : Du séquestre › Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-14). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le séquestre ne peut se dessaisir avant la fin du différend que du consentement de toutes les parties ou pour une cause jugée légitime. En pratique, sans accord du vendeur, seule une décision de justice permet à l'acquéreur de récupérer la somme.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- Mon prêt a été refusé et le vendeur refuse de me rendre la somme séquestrée : que faire ?
« Le séquestre, notaire ou agent immobilier, ne peut libérer les fonds qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision de justice (article 1960). »
- Indemnité d'immobilisation : qui la garde quand la vente ne se fait pas ?
« Le notaire séquestre ne peut libérer les fonds qu'avec l'accord des parties ou sur décision de justice (article 1960 du code civil). »
- Le compromis est signé, mais l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente : que peuvent faire le vendeur et l'agent immobilier ?
« Le séquestre ne peut se dessaisir des fonds, avant la fin du litige, qu'avec le consentement de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée légitime (article 1960 du code civil). »
Glossaire
- Séquestre
« Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la fin de la contestation que du consentement de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée légitime (article 1960 du code civil). »
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