Aussi appelé : séquestre conventionnel
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir (article 1956 du code civil).
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la fin de la contestation que du consentement de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée légitime (article 1960 du code civil).
Dans une vente immobilière, la somme versée par l'acquéreur à la signature de l'avant-contrat est souvent séquestrée chez le notaire ou l'agent immobilier. Si la condition suspensive de prêt défaille, il est remboursable sans retenue ni indemnité (article L. 313-41 du code de la consommation).
Le séquestre ne tranche pas le litige : sans accord des deux parties, il conserve les fonds. Quand le vendeur refuse de donner son accord, c'est une décision de justice qui débloque la somme.
À la signature d'un compromis, l'acquéreur verse une somme séquestrée chez le notaire. Son prêt est refusé, mais le vendeur refuse de donner son accord à la restitution. Le notaire conserve les fonds : sans accord des parties, seule une décision de justice permettra à l'acquéreur de les récupérer.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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