Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le délai de rétractation permet à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation de revenir sur son engagement pendant dix jours, sans avoir à se justifier.
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation le fixe à dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte, ou du lendemain de sa remise lorsqu'elle est faite par un professionnel mandaté.
Lorsque la vente est précédée d'une promesse, unilatérale ou synallagmatique, c'est la promesse qui ouvre le délai.
Lorsque l'acte authentique n'est précédé d'aucun avant-contrat, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion de dix jours, pendant lequel l'acte ne peut être signé.
Le délai ne court qu'à partir d'une notification ou d'une remise régulières : tant qu'elles ne sont pas établies, la faculté de rétractation reste ouverte. C'est à vérifier avant de considérer la vente comme acquise.
Un couple signe un compromis pour l'achat d'une maison, que le notaire leur notifie par lettre recommandée. Le délai de dix jours court à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre. Pendant ce délai, ils peuvent se rétracter sans avoir à se justifier.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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