Aussi appelé : contrat préliminaire
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, est l'acte par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie versé sur un compte spécial, le vendeur d'un immeuble à construire s'engage à réserver un logement à l'acquéreur (article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation).
Il doit indiquer la consistance de l'immeuble, la qualité de la construction, les délais d'exécution des travaux, ainsi que la situation et le prix du local réservé ; le dépôt est plafonné à 5 % ou 2 % du prix selon le délai de réalisation de la vente (article R. 261-28).
Le dépôt est restitué sans retenue ni pénalité notamment si la vente n'est pas conclue du fait du vendeur dans le délai prévu, si le prix augmente de plus de 5 %, ou si le prêt n'est pas obtenu (article R. 261-31).
Le contrat de réservation n'est pas encore la vente : il fixe les éléments que l'acte définitif devra respecter. Comparer le projet d'acte, notifié un mois avant la signature, à ce contrat est indispensable.
Un couple réserve un appartement sur plan et verse un dépôt de garantie sur un compte spécial. Lorsque le projet d'acte arrive, le prix a augmenté de plus de 5 % par rapport au prix prévisionnel. Ils peuvent renoncer à la vente et obtenir la restitution de leur dépôt sans retenue ni pénalité.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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