Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence ; ils vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du code civil).
L'erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation et ne pas être inexcusable (article 1132) ; le dol consiste à obtenir le consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (article 1137).
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour de leur découverte (article 1144).
Un achat conclu sur la base d'une information fausse ou cachée peut être remis en cause. Encore faut-il prouver que cette information était déterminante.
Un acheteur acquiert un terrain présenté comme constructible ; il apprend ensuite qu'il ne l'a jamais été. Cette qualité était déterminante pour lui. Il peut demander la nullité de la vente pour erreur ou pour dol, dans le délai qui court à compter de sa découverte.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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