Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'indemnité d'immobilisation est la somme convenue dans une promesse unilatérale de vente en contrepartie de l'exclusivité consentie au bénéficiaire pendant le délai d'option ; elle s'impute sur le prix si la vente se fait.
Dans une promesse unilatérale, le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion de la vente (article 1124 du code civil) ; si le bénéficiaire ne lève pas l'option, l'indemnité reste en principe acquise au vendeur, sauf défaillance d'une condition suspensive.
L'acquéreur non professionnel qui se rétracte dans le délai légal de dix jours en obtient la restitution, dans les vingt et un jours, lorsque la somme a été versée entre les mains d'un professionnel (articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation).
Son sort dépend de ce qui fait échouer la vente : rétractation, prêt refusé, renonciation du bénéficiaire. Lorsqu'elle est séquestrée chez le notaire, seule une décision de justice la débloque à défaut d'accord.
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente verse une indemnité d'immobilisation à un agent immobilier. Il se rétracte dans le délai de dix jours. L'agent doit lui restituer la somme dans les vingt et un jours suivant sa rétractation.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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