Article 1583 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-06). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, même si la chose n'est pas encore livrée ni le prix payé. C'est pourquoi un accord sur un bien et un prix peut engager vendeur et acquéreur avant même l'acte notarié, sauf si les parties ont fait de cet acte une condition de leur engagement.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- L'accord sur la chose et le prix suffit
- La vente est parfaite dès cet accord, même avant la livraison et le paiement : une offre acceptée sur un bien et son prix peut engager.
- Prévoir ses conditions par écrit
- Celui qui veut subordonner son engagement à un financement ou à un acte notarié doit le dire clairement dans son offre ou son acceptation.
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Que faire dans votre situation
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« Encore faut-il savoir où en est la vente : l'acceptation d'une offre portant sur la chose et le prix peut suffire à la former (articles 1113 et 1583). »
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