Article 1601-3 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Dans une vente sur plan, l'acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions au fur et à mesure de leur réalisation, et il paie le prix selon l'avancement des travaux. Le vendeur reste maître de l'ouvrage jusqu'à la réception. Cette organisation explique les points de vigilance : vérifier que les appels de fonds correspondent à l'avancement réel du chantier, et préparer soigneusement la livraison, moment où il faut relever toutes les non-conformités et tous les défauts apparents.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L261-10 du code de la construction et de l'habitation
« … versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. »
Glossaire
- Vente en l'état futur d'achèvement
« L'article 1601-3 du code civil définit la vente en l'état futur d'achèvement comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des … »
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