Article L261-3 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Livre II : Statut des constructeurs. › Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. › Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil :
" La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. "
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Vente en l'état futur d'achèvement
Vente d'un logement sur plan : l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction et paie le prix selon l'avancement des travaux.
- Maître d'ouvrage
Personne pour le compte de laquelle des travaux sont réalisés et qui les paie : le particulier qui fait construire ou rénover, le syndicat des copropriétaires.
- Réception des travaux
L'acte qui fait courir toutes les garanties du constructeur, et purge les désordres visibles non réservés. La date décisive d'un chantier.
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