Aussi appelé : VEFA, vente sur plan
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La VEFA, ou vente sur plan, est le contrat par lequel on achète un logement à construire : l'acquéreur en devient propriétaire au fur et à mesure de l'édification.
L'article 1601-3 du code civil définit la vente en l'état futur d'achèvement comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.
L'acquéreur paie le prix à mesure de l'avancement des travaux, selon un échéancier réglementé. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception. La VEFA s'accompagne de garanties spécifiques, dont la garantie d'achèvement.
Acheter sur plan expose à des retards et à des défauts de conformité à la livraison. Les garanties légales et le respect de l'échéancier de paiement sont les points de vigilance essentiels.
Un couple achète un appartement sur plan. Il paie le prix par étapes, à mesure de l'avancement des travaux, selon l'échéancier réglementé. Le promoteur reste maître de l'ouvrage jusqu'à la réception, et la garantie d'achèvement protège les acquéreurs en cas de défaillance.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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