Aussi appelé : GPA
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés au procès-verbal ou notifiés ensuite par écrit.
L'article 1792-6 du code civil impose à l'entrepreneur, pendant un délai d'un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés après.
Elle se distingue de la garantie décennale (dommages compromettant la solidité de l'ouvrage) et de la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements. C'est la garantie de la première année, la plus large quant aux désordres couverts.
La première année après la réception est décisive : c'est le moment de signaler chaque désordre par écrit. Passé ce délai, seules jouent les garanties biennale et décennale, plus restrictives.
Trois mois après la réception de son appartement neuf, un acquéreur découvre que plusieurs portes frottent et qu'un carrelage se décolle. Il notifie ces désordres par écrit à l'entrepreneur. Ils relèvent de la garantie de parfait achèvement, qui court un an à compter de la réception.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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