Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le devis accepté forme le contrat : l'entreprise doit exécuter les travaux prévus, dans le délai convenu. En cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite, le maître de l'ouvrage peut notamment poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix et demander réparation (article 1217 du code civil), y compris pour le retard (article 1231-1). Dans un marché à forfait, l'entrepreneur ne peut réclamer aucun supplément pour des modifications qui n'ont pas été autorisées par écrit et dont le prix n'a pas été convenu (article 1793). La réception, avec réserves, ouvre la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6).
Un chantier annoncé pour trois mois qui en dure neuf, une facture finale bien supérieure au devis, une ventilation qui ne correspond pas à ce qui était prévu, et une entreprise comme un architecte qui ne répondent plus : la situation est fréquente, et coûteuse quand il faut en plus payer un loyer en attendant.
Les recours dépendent de ce qui a été signé (devis, marché à forfait, contrat d'architecte, planning), de l'état d'avancement et de la réception ou non des travaux.
Devis signés, avenants, planning ou rétroplanning, contrat d'architecte, factures et paiements : ce sont eux qui fixent le prix, les prestations et les délais convenus.
Retard par rapport au planning, travaux facturés hors devis, prestations non conformes (équipement différent de celui prévu, par exemple) : chaque écart se documente, photographies et constat à l'appui.
Une lettre recommandée adressée à l'entreprise et à l'architecte rappelle leurs engagements, fixe un délai et chiffre les préjudices, notamment les loyers payés du fait du retard. La mise en demeure est le préalable à la plupart des sanctions (articles 1223 et 1344 du code civil).
Les travaux supplémentaires non commandés ne sont pas dus ; dans un marché à forfait, aucun supplément n'est dû sans autorisation écrite et prix convenu (article 1793 du code civil).
La réception, avec des réserves précises sur les non-conformités et malfaçons, ouvre la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du code civil). À défaut d'accord, elle peut être prononcée judiciairement.
Régler intégralement une facture contestée affaiblit la position du maître de l'ouvrage ; le paiement se discute au regard des écarts constatés.
Les défauts apparents non réservés à la réception sont en principe couverts par celle-ci : il faut les noter au procès-verbal.
Le maître d'œuvre répond de la mission qui lui a été confiée, qui peut comprendre le suivi du chantier, le contrôle des situations de travaux et du planning. Sa responsabilité contractuelle peut être recherchée à côté de celle de l'entreprise (article 1231-1 du code civil).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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