Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
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Définition
L'avocat postulant est celui qui accomplit les actes de procédure devant une juridiction où l'avocat chargé du dossier n'est pas habilité à le faire, l'accompagnement du fond restant à ce dernier.
La postulation répond à des règles de territorialité : selon la juridiction, un avocat inscrit à un autre barreau ne peut pas accomplir lui-même les actes de la procédure.
Le recours à un postulant n'enlève rien à la conduite du dossier par l'avocat choisi par le client : il porte sur les actes, pas sur la stratégie.
Ce que cela change
C'est ce qui permet à un cabinet parisien d'intervenir dans un dossier partout en France sans que le client ait à changer d'avocat. Le coût du postulant s'ajoute aux honoraires et s'annonce à l'avance.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
La mise en état est la phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent conclusions et pièces sous le contrôle d'un magistrat, avant que l'affaire ne soit jugée.
La signification est la remise officielle d'un acte de justice par un commissaire de justice. C'est elle, et non le prononcé de la décision, qui fait courir les délais de recours.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin