Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; l'appel suit la procédure à bref délai ou à jour fixe (articles R. 121-19 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution). Ni le délai ni l'appel ne sont suspensifs (article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution). Pour arrêter les poursuites, il faut demander un sursis à exécution au premier président, accordé seulement s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation (article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution).
Saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie immobilière, délais refusés : les décisions du juge de l'exécution touchent directement au patrimoine, et la saisie continue pendant l'appel.
Les délais sont courts et la stratégie se joue souvent en deux temps : l'appel lui-même, et la demande de sursis pour protéger la situation pendant qu'il est jugé.
Il court à compter de la notification de la décision (article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution).
Les mesures d'administration judiciaire ne le sont pas, et des textes particuliers peuvent prévoir d'autres règles (article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution).
Les parties doivent en principe constituer avocat devant la cour (article 899 du code de procédure civile), et l'appel est instruit et jugé selon la procédure à bref délai ou à jour fixe (article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution).
La demande est portée devant le premier président par assignation en référé, dénoncée le cas échéant au tiers saisi. Jusqu'à l'ordonnance, elle suspend les poursuites si la décision attaquée n'en a pas remis en cause la continuation (article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution).
Il n'existe pas ici : la saisie se poursuit malgré l'appel (article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution).
Le sursis suppose des moyens sérieux d'annulation ou de réformation. Une demande manifestement abusive expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros (article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution).
Devant le juge de l'exécution, le délai d'appel est de quinze jours, et non d'un mois.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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