
Factures impayées entre commerçants : la nouvelle procédure de recouvrement sans audience
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et son décret d'application du 20 octobre 2026 créent une procédure de recouvrement des factures impayées entre commerçants, menée par un commissaire de justice et close par un titre exécutoire délivré par le greffier du tribunal de commerce. Conditions, étapes, délais et moyens de défense du débiteur.
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