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Procédure d'appel

Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

En principe, non : les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond (article 795 du code de procédure civile). Un appel immédiat est toutefois ouvert, dans les quinze jours de leur signification, lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de connexité, de litispendance ou dilatoire, lorsqu'elles mettent fin à l'instance, lorsqu'elles statuent sur une demande de rejet rapide visant une action contre la participation au débat public, sur des mesures provisoires de divorce, ou sur une provision accordée au créancier lorsque le montant de la demande dépasse le taux du dernier ressort (même article). L'expertise et le sursis à statuer suivent leurs règles propres (articles 272 et 380).

Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est seul compétent, pendant l'instruction de l'affaire, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir, les incidents mettant fin à l'instance, les provisions et les mesures d'instruction (article 789 du code de procédure civile). Ses ordonnances peuvent donc peser lourd : certaines mettent fin au procès, d'autres accordent une provision.

Le code limite pourtant les recours immédiats, pour que la mise en état ne s'enlise pas dans des appels successifs (article 795). Savoir si l'ordonnance reçue entre dans un cas d'appel immédiat est décisif : certaines ordonnances ont l'autorité de la chose jugée au principal (article 794), et le délai de quinze jours ne se rattrape pas.

La marche à suivre

  1. 001

    Identifier ce que tranche l'ordonnance

    Exception de procédure, fin de non-recevoir, incident mettant fin à l'instance, provision, mesure d'instruction : la nature de la décision détermine le recours (articles 789 et 795 du code de procédure civile).

  2. 002

    Vérifier si l'appel immédiat est ouvert

    Il l'est lorsque l'ordonnance statue sur une exception d'incompétence, de connexité, de litispendance ou dilatoire ; lorsqu'en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident, elle met fin à l'instance ; lorsqu'elle statue sur une demande de rejet rapide d'une action engagée en raison de la participation au débat public (article 499-1) ; lorsqu'elle a trait aux mesures provisoires de divorce ou de séparation de corps ; ou lorsqu'elle porte sur une provision accordée au créancier et que le montant de la demande dépasse le taux du dernier ressort (article 795).

  3. 003

    Faire appel dans les quinze jours de la signification

    Dans ces cas, l'appel est formé dans les quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance (article 795). Ces appels sont fixés à bref délai devant la cour : l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation et conclut dans les deux mois (articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile).

  4. 004

    Expertise ou sursis à statuer : demander l'autorisation

    L'ordonnance qui ordonne une expertise ou un sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; l'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision (articles 272 et 380).

  5. 005

    Sinon, réserver la critique pour l'appel du jugement

    Hors de ces cas, l'ordonnance sera critiquée avec le jugement statuant sur le fond (article 795). Il faut alors penser à la viser dans la déclaration d'appel et dans les conclusions.

Les erreurs qui coûtent cher

Former opposition

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition (article 795 du code de procédure civile).

Laisser passer les quinze jours

Le délai d'appel immédiat court à compter de la signification de l'ordonnance (article 795). Une ordonnance qui statue sur une fin de non-recevoir ou une exception de procédure a l'autorité de la chose jugée au principal (article 794).

Faire appel trop tôt

Hors des cas prévus, l'appel immédiat est irrecevable : la critique doit attendre le jugement sur le fond (article 795).

Confondre avec le conseiller de la mise en état

En appel, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne se contestent pas par un appel mais, dans certains cas, par un déféré à la cour formé par requête dans les quinze jours de leur date (article 913-8).

Questions fréquentes

Peut-on faire opposition à une ordonnance du juge de la mise en état ?
Non. Elle n'est pas susceptible d'opposition et ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond, sauf dans les cas d'appel immédiat (article 795 du code de procédure civile).
Quel est le délai pour faire appel ?
Quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, dans les cas d'appel immédiat énumérés par l'article 795. Pour l'expertise et le sursis à statuer, l'assignation devant le premier président est délivrée dans le mois de la décision (articles 272 et 380).
Le juge de la mise en état m'a condamné à verser une provision : puis-je faire appel ?
S'il s'agit d'une provision accordée au créancier parce que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 789), oui, dans les quinze jours de la signification, lorsque le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort (4° de l'article 795). Une provision pour le procès ne relève pas de ce cas.
Comment se déroule l'appel devant la cour ?
Les appels des ordonnances visées aux 1° à 4° de l'article 795 sont fixés à bref délai (article 906) : déclaration d'appel signifiée dans les vingt jours de l'avis de fixation, conclusions dans les deux mois (articles 906-1 et 906-2).
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Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

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Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

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