Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le délai d'appel court à compter de la notification du jugement (article 528 du code de procédure civile) : un mois en matière contentieuse (article 538). Passé ce délai, l'appel est en principe irrecevable. Mais plusieurs vérifications s'imposent : la régularité de la signification, qui conditionne le départ du délai ; pour un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, la possibilité d'un relevé de forclusion si vous n'avez pas eu connaissance du jugement en temps utile sans faute de votre part (article 540) ; et, à l'inverse, la limite de deux ans pour un jugement jamais notifié (article 528-1).
Découvrir trop tard qu'un jugement a été rendu, ou qu'il a été signifié, est une situation fréquente. Avant de conclure qu'il n'y a plus rien à faire, il faut examiner les actes.
Le délai d'appel n'est qu'une partie de la question : son point de départ et les voies exceptionnelles comptent autant.
Date, destinataire, mode de remise, mentions des voies de recours : une signification irrégulière peut ne pas avoir fait courir le délai.
Contradictoire, par défaut, réputé contradictoire : le relevé de forclusion n'est ouvert que pour les deux derniers (article 540).
Il est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel, par assignation, au plus tard deux mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles (article 540).
Recours en révision en cas de fraude découverte après coup, délais de paiement devant le juge de l'exécution.
Le délai ne court qu'à compter d'une notification régulière : l'acte doit être examiné.
Le relevé de forclusion lui-même est enfermé dans un délai de deux mois (article 540).
Même sans notification, la partie qui a comparu ne peut plus faire appel deux ans après le prononcé (article 528-1).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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