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Procédure d'appel

J'ai payé ou exécuté le jugement : puis-je encore faire appel ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

En principe oui, si le jugement était exécutoire : la plupart des décisions de première instance le sont de droit à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile), et les exécuter n'est pas y renoncer. En revanche, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement implicite (article 410), et l'acquiescement emporte soumission au jugement et renonciation aux voies de recours, sauf si une autre partie forme ensuite régulièrement un recours (article 409). Le délai d'appel reste, sauf délais particuliers, d'un mois à compter de la signification en matière contentieuse (articles 528, 538 et 675).

Beaucoup de justiciables hésitent à payer une condamnation de peur de perdre leur droit de faire appel. La crainte est compréhensible : l'acquiescement au jugement emporte renonciation aux voies de recours (article 409 du code de procédure civile), et il peut être exprès ou implicite (article 410).

Mais le code distingue : l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement (article 410), tandis que l'exécution d'un jugement exécutoire n'en vaut pas à elle seule. Or les décisions de première instance sont en principe de droit exécutoires à titre provisoire (article 514) ; et en appel, l'appelant qui n'exécute pas un tel jugement s'expose à la radiation de son appel (article 524). Exécuter, en le disant, est donc souvent la bonne stratégie.

La marche à suivre

  1. 001

    Vérifier si le jugement est exécutoire

    Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement (article 514 du code de procédure civile) ; le juge peut l'écarter par décision spécialement motivée (article 514-1). Lire le dispositif du jugement.

  2. 002

    Exécuter en formulant des réserves

    Payer ou exécuter en précisant par écrit que l'exécution intervient en raison de l'exécution provisoire et sous toutes réserves d'appel écarte toute ambiguïté : l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, et tout acte manifestant l'acceptation du jugement peut valoir acquiescement exprès ou implicite (article 410).

  3. 003

    Faire appel dans le délai

    Le délai d'appel d'un jugement rendu en matière contentieuse est d'un mois (article 538), quinze jours pour une ordonnance de référé (article 490), à compter de la notification du jugement (article 528).

  4. 004

    Si l'exécution est trop lourde, saisir le premier président

    En cas d'appel, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3).

  5. 005

    Ne pas laisser l'appel être radié

    Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, l'intimé peut demander la radiation de l'appel si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou consigné, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d'exécuter (article 524).

Les erreurs qui coûtent cher

Exécuter sans réserve un jugement non exécutoire

C'est un acquiescement implicite (article 410 du code de procédure civile), qui emporte renonciation aux voies de recours (article 409).

Écrire à l'adversaire qu'on accepte le jugement

L'acquiescement peut être exprès (article 410) : un courrier ou un message qui accepte la décision peut fermer la voie de l'appel.

Refuser de payer par crainte de perdre l'appel

Si le jugement est exécutoire, ne pas l'exécuter expose à des mesures d'exécution forcée et à la radiation de l'appel (article 524).

Oublier que l'adversaire peut faire appel

Même après acquiescement, la renonciation aux voies de recours cède si une autre partie forme ensuite régulièrement un recours (article 409).

Questions fréquentes

Payer la condamnation vaut-il acceptation du jugement ?
Pas à elle seule si le jugement était exécutoire : c'est l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire qui vaut acquiescement (article 410 du code de procédure civile). Attention toutefois à tout écrit qui accepterait le jugement : l'acquiescement peut être exprès (même article). Les décisions de première instance sont en principe exécutoires de droit à titre provisoire (article 514).
J'avais accepté le jugement, mais l'adversaire fait appel : puis-je encore le contester ?
Oui : l'acquiescement emporte renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours (article 409 du code de procédure civile). L'appel de l'adversaire rouvre alors la discussion devant la cour.
Comment formuler les réserves en payant ?
Par écrit, au moment du paiement : indiquer que le règlement intervient au titre de l'exécution provisoire du jugement et sous toutes réserves, notamment d'appel. Ces réserves écartent l'ambiguïté visée par l'article 410 du code de procédure civile.
Si je gagne en appel, récupérerai-je ce que j'ai payé ?
L'exécution provisoire est poursuivie aux risques du créancier : si le jugement est ensuite modifié, il doit vous rétablir dans vos droits, en nature ou par équivalent (article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution). Les modalités se vérifient avec un avocat au vu de l'arrêt.
Le jugement est une ordonnance de référé : le délai est-il le même ?
Non : le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours (article 490 du code de procédure civile). L'exécuter en formulant des réserves n'empêche pas davantage l'appel.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

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Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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