Article 410 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XI : Les incidents d'instance. › Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section IV : L'acquiescement.
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'acquiescement peut être exprès ou implicite, et l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement. Payer spontanément peut donc fermer la voie de l'appel. Quand un client exécute pour éviter une saisie, je fais toujours préciser par écrit que le paiement intervient sous toutes réserves.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Exécuter sous réserve
- Payer sans réserve un jugement non exécutoire peut valoir acquiescement : celui qui veut garder son droit d'appel le précise par écrit au moment de payer.
- Le cas de l'exécution provisoire
- Le texte vise l'exécution d'un jugement non exécutoire : exécuter une décision assortie de l'exécution provisoire n'entre pas dans ce cas.
Par Xavier Chemin
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