Article 409 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XI : Les incidents d'instance. › Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section IV : L'acquiescement.
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 79-941 1979-11-07 art. 8 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'acquiescement au jugement emporte soumission à ses chefs et renonciation aux voies de recours, sauf si une autre partie forme ensuite régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire. C'est un acte lourd de conséquences : on ne le donne, même implicitement, qu'après avoir renoncé en connaissance de cause à faire appel.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Attention à l'acquiescement implicite
- L'acquiescement peut être implicite : exécuter sans réserve un jugement non exécutoire vaut acquiescement (article 410). Payer « sous toutes réserves » se décide avant de payer.
- Le recours de l'adversaire rouvre la discussion
- L'acquiescement ne prive plus de ses recours la partie qui l'a donné si une autre partie forme ensuite régulièrement un recours.
Par Xavier Chemin
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