Article 444 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. › Sous-section I : Les débats. › Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Réouverture des débats
Le président rouvre les débats après la clôture, et le doit quand les parties n'ont pas pu s'expliquer sur ce qu'il leur a demandé (article 444 du CPC).
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Que faire dans votre situation
- Le juge a tranché sur un argument que je n'ai pas pu discuter : quels recours ?
« … débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés (article 444 du code de procédure civile). »
Glossaire
- Réouverture des débats
« … chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés (article 444 du code de procédure civile). »
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