Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le dessaisissement est l'effet du jugement qui, dès son prononcé, retire au juge le pouvoir de statuer à nouveau sur la contestation qu'il a tranchée (article 481 du code de procédure civile).
L'article 481 du code de procédure civile prévoit que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Le même texte réserve des exceptions : le juge peut rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision, et il peut l'interpréter ou la rectifier.
Écrire au juge pour contester sa décision ne sert à rien : seul l'exercice d'une voie de recours, dans son délai, permet de la remettre en cause. Une erreur matérielle ou une demande oubliée se traitent, elles, devant le même juge par une requête en rectification ou en omission de statuer.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Perdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'article
