Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La tierce opposition permet à une personne qui n'était ni partie ni représentée à un jugement, et qui y a intérêt, de l'attaquer pour le faire rétracter ou réformer à son profit.
Selon l'article 582 du code de procédure civile, elle remet en question, à l'égard de son auteur seulement, les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Selon l'article 583, les créanciers et ayants cause d'une partie ne peuvent l'exercer que contre un jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
Un jugement rendu entre d'autres peut affecter vos droits : une servitude, une répartition de charges, une cession. La tierce opposition est alors la voie pour faire entendre sa position, encore faut-il démontrer un intérêt propre.
Un jugement rendu entre deux voisins reconnaît à l'un un droit de passage sur un chemin qui appartient en réalité à un troisième propriétaire, absent de la procédure. Celui-ci forme tierce opposition. Le jugement est rejugé, mais seulement à son égard, sur les points qu'il critique.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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