Aussi appelé : faire opposition, former opposition, voie de l'opposition
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'opposition est la voie de recours qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; elle n'est ouverte qu'au défaillant et ramène l'affaire devant le même juge.
Selon les articles 571 et 572 du code de procédure civile, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le délai est d'un mois en matière contentieuse (article 538). Elle n'est possible que contre un jugement rendu par défaut ; un jugement réputé contradictoire se conteste par l'appel.
Avant de choisir le recours, il faut lire la qualification du jugement : « par défaut » ouvre l'opposition, « réputé contradictoire » renvoie à l'appel. Se tromper de voie coûte le délai.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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