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Procédure d'appel

Article 571 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Titre XVI : Les voies de recours. › Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. › Chapitre II : L'opposition.

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Texte de l'article

L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'opposition permet au défendeur défaillant de faire rétracter un jugement rendu par défaut, devant le même juge. Elle n'est ouverte qu'à lui, et seulement contre un jugement qualifié par défaut. Le délai est en principe d'un mois à compter de la signification. Avant d'agir, il faut vérifier la qualification du jugement : un jugement réputé contradictoire se conteste par l'appel, pas par l'opposition.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Où cet article est appliqué sur le site

Glossaire

  • Opposition

    « Selon les articles 571 et 572 du code de procédure civile, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. »

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