Article 566 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : L'appel. › Section II : Les effets de l'appel. › Sous-section I : L'effet dévolutif.
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 11). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En appel, on peut ajouter aux demandes de première instance celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire : intérêts, actualisation d'un préjudice, demandes liées à l'exécution. Au-delà, la demande est nouvelle et irrecevable. La frontière se discute au cas par cas ; il faut donc rattacher explicitement chaque demande complémentaire à une demande formée devant le premier juge.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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