Article 562 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : L'appel. › Section II : Les effets de l'appel. › Sous-section I : L'effet dévolutif.
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La cour d'appel n'est saisie que des chefs du jugement que l'appelant critique expressément, et de ceux qui en dépendent ; la dévolution ne joue pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. La rédaction de la déclaration d'appel, et désormais du dispositif des premières conclusions, détermine donc ce que la cour pourra juger. La méthode sûre consiste à reprendre un par un les chefs du dispositif du jugement que l'on entend voir réformer, plutôt qu'une formule générale. Un chef oublié devient définitif.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Décisions commentées
- Cour de cassation, 2e chambre civile, avis, 20 novembre 2025, n° 25-70.017
« L'avis interprète le régime issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (articles 561, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile). »
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