Article 561 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : L'appel. › Section II : Les effets de l'appel. › Sous-section I : L'effet dévolutif.
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 9). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'appel remet la chose jugée en question : la cour statue à nouveau, en fait et en droit, dans les limites de ce qui lui est déféré. C'est l'effet dévolutif. Il permet de produire de nouvelles pièces et de nouveaux arguments, mais pas, en principe, de nouvelles demandes. L'appel se prépare donc comme un second procès complet, et non comme une simple critique du premier jugement.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Décisions commentées
- Cour de cassation, 2e chambre civile, avis, 20 novembre 2025, n° 25-70.017
« L'avis interprète le régime issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (articles 561, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile). »
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