Article 555 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : L'appel. › Section I : Le droit d'appel. › Sous-section II : Les parties.
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En appel, une personne qui n'était pas partie en première instance ne peut être appelée devant la cour, même aux fins de condamnation, que si l'évolution du litige implique sa mise en cause. Cette condition n'est pas toujours remplie : il est préférable de mettre en cause dès la première instance tous ceux dont la responsabilité peut être recherchée.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une évolution du litige
- Une personne absente en première instance ne peut être appelée devant la cour que si l'évolution du litige implique sa mise en cause.
- Pour la personne appelée
- Celle qui est mise en cause pour la première fois en appel peut contester sa mise en cause en discutant l'existence de cette évolution du litige.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- L'acte de vente rédigé par le notaire comporte une erreur qui me cause un procès : puis-je agir contre lui ?
« En appel, cette mise en cause n'est possible que si l'évolution du litige l'implique (article 555). »
Dans le même texte
- Article 543 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 546 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 547 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 559 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 561 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 562 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
Code de procédure civile : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin