Article 547 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : L'appel. › Section I : Le droit d'appel. › Sous-section II : Les parties.
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, et tous ceux qui l'ont été peuvent être intimés. Le choix des intimés se fait dans la déclaration d'appel : une partie oubliée ne sera pas tenue par l'arrêt.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Appelant et intimé
« En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, et tous ceux qui l'ont été peuvent être intimés (article 547). »
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