Article 565 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : L'appel. › Section II : Les effets de l'appel. › Sous-section I : L'effet dévolutif.
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une prétention n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même sur un fondement juridique différent. Changer d'argument en appel est donc possible, tant que le but poursuivi reste le même. Ce texte offre une marge utile pour corriger une stratégie de première instance, à condition de bien rattacher la demande d'appel à la demande initiale.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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