La simplification de la procédure d'appel en matière civile · Journal officiel
Le décret du 29 décembre 2023 réécrit les dispositions du code de procédure civile relatives à l'appel avec représentation obligatoire, en distinguant la procédure à bref délai de la mise en état et en autonomisant les règles de l'appel civil. Il s'applique aux appels formés à compter du 1er septembre 2024.
Reformulation. Pour lire le texte officiel, consultez-le sur Légifrance.
La réforme est d'abord une réorganisation : elle clarifie une matière devenue difficilement lisible à force de renvois, plutôt qu'elle n'en bouleverse les principes.
Sa date d'application compte autant que son contenu : deux dossiers voisins peuvent relever de rédactions différentes selon la date de la déclaration d'appel.
Le piège, pendant la période de transition, n'était pas de méconnaître le nouveau texte mais d'appliquer le bon au mauvais dossier. Je note la date de la déclaration d'appel en tête de chaque dossier, avant toute autre chose. C'est une habitude qui paraît triviale et qui évite l'erreur la plus bête qui soit en procédure.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
La sanction automatique d'un délai manqué en appel. Un dossier solide au fond s'y perd sans que la cour lise les arguments.
La phase écrite où se joue l'essentiel du dossier. À l'audience, les positions sont déjà fixées.
L'appel ne saisit la cour que des chefs expressément critiqués. Ce qui est omis dans la déclaration devient définitif.
Le contenu de la déclaration d'appel
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« Cet article a été abrogé à compter du 1er septembre 2024 par le décret du 29 décembre 2023. »
« Depuis le décret du 29 décembre 2023, la pratique hésitait à recopier les chefs critiqués au dispositif des premières conclusions. »
« Le décret du 29 décembre 2023 a réécrit la procédure d'appel avec représentation obligatoire. »
« Depuis la réforme issue du décret du 29 décembre 2023, le dispositif de l'appelant doit en outre indiquer s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et, s'il conclut à l'infirmation, énoncer les chefs du … »
« Issu du décret du 29 décembre 2023, l'article 915-2 permet à l'appelant, dans le dispositif de ses premières conclusions, de compléter, retrancher ou rectifier les chefs du jugement critiqués énoncés dans … »
« L'article 910-2, abrogé à compter du 1er septembre 2024 par le décret du 29 décembre 2023, prévoyait que la décision qui ordonne une médiation, ou qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, interrompt les délais impartis pour conclure et former appel … »
« Par un avis du 20 novembre 2025 rendu sous l'empire du décret du 29 décembre 2023, la Cour de cassation a précisé que l'appelant qui n'use pas de la faculté de l'article 915-2 n'a pas à reprendre ces chefs dans le dispositif de ses premières … »
« La réforme de la procédure d'appel issue du décret du 29 décembre 2023 en a déjà suscité, comme l'avis du 20 novembre 2025 sur les chefs critiqués de la déclaration d'appel. »
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
