Aussi appelé : caducité
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La caducité est la sanction qui prive l'appel d'effet lorsque l'appelant n'a pas accompli une diligence dans le délai imparti, notamment remis ses conclusions ou signifié sa déclaration d'appel.
Elle est prononcée d'office : elle ne suppose ni demande de l'adversaire, ni examen du fond du dossier.
Elle se distingue de l'irrecevabilité, qui frappe plutôt les prétentions de l'intimé défaillant, mais produit un résultat comparable : le recours ne prospère pas.
C'est la raison pour laquelle, en appel, le calendrier prime sur tout le reste. Un dossier solide au fond se perd sur une date manquée, sans que la cour ait jamais lu les arguments.
Un appelant a formé son appel dans les délais, mais son avocat n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti. La cour constate d'office la caducité de la déclaration d'appel. Le jugement de première instance devient définitif, sans que les arguments aient jamais été examinés.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
Le contenu de la déclaration d'appel
La simplification de la procédure d'appel en matière civile
L'interruption des délais pour conclure par la médiation
Une déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs critiqués ne saisit pas la cour
Une déclaration d'appel incomplète se régularise par une seconde, déposée dans le délai
L'appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration, sous peine de caducité
L'injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure en appel
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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