L'injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure en appel
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 22-20.775 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022, l'article 910-2 du code de procédure civile étend l'interruption des délais pour conclure à la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, et non à la seule décision ordonnant une médiation ; cette règle s'applique aux instances en cours et doit être relevée d'office.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La simple injonction de rencontrer un médiateur suffit désormais à interrompre les délais pour conclure et former appel incident, jusqu'à la fin de la mission du médiateur.
La cour d'appel ne peut prononcer la caducité sans tenir compte de cette interruption, qu'elle doit relever d'office.
La solution encourage le recours à la médiation en appel sans faire peser sur les parties le risque d'une caducité pour conclusions tardives.
Le commentaire de Xavier
La crainte de la caducité dissuadait d'accepter une médiation en appel : on redoutait de laisser filer le délai pour conclure. Cet arrêt lève l'obstacle, et va plus loin en imposant au juge de tenir compte de l'interruption de lui-même. Je vérifie systématiquement la nature de la décision rendue et la date de fin de mission du médiateur, car c'est elle qui fait repartir les délais.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
À lire avec cette décision
Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Analyses
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