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Procédure d'appel

Mon appel est fixé à bref délai : quels délais respecter ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

Lorsque le président de la chambre fixe l'affaire à bref délai, ce qui est notamment le cas des appels d'ordonnances de référé, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation et remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois de cet avis, à peine de caducité relevée d'office (articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile). L'intimé dispose ensuite de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et, le cas échéant, former appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (article 906-2).

Une fois l'appel distribué, le président de la chambre oriente l'affaire : soit il fixe une date d'audience à bref délai avec une date prévisible de clôture, soit il désigne un conseiller de la mise en état (article 905 du code de procédure civile). Le bref délai s'impose notamment pour les appels qui semblent urgents ou en état d'être jugés, et pour ceux qui portent sur une ordonnance de référé, un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou une ordonnance de protection (article 906).

Les délais y sont plus courts que dans la procédure ordinaire, où l'appelant et l'intimé disposent chacun de trois mois pour conclure (articles 908 et 909). Leurs sanctions, caducité de l'appel ou irrecevabilité des conclusions, sont relevées d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné, seul compétent pour en connaître (articles 906-2 et 906-3).

La marche à suivre

  1. 001

    Dater la réception de l'avis de fixation

    C'est le point de départ des deux délais de l'appelant : vingt jours pour signifier la déclaration d'appel (article 906-1 du code de procédure civile) et deux mois pour remettre ses conclusions au greffe (article 906-2).

  2. 002

    Signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours

    L'appelant signifie la déclaration d'appel, avec une copie de l'avis de fixation, ou la notifie à l'avocat de l'intimé si celui-ci est déjà constitué. L'acte doit avertir l'intimé, à peine de nullité, qu'il s'expose à un arrêt rendu sur les seuls éléments de son adversaire s'il ne constitue pas avocat dans les quinze jours, et à l'irrecevabilité de ses conclusions s'il ne conclut pas dans le délai (article 906-1).

  3. 003

    Remettre et notifier ses conclusions dans les deux mois

    Les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe, et signifiées aux parties non constituées au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai (article 906-2). Elles doivent formuler expressément les prétentions et indiquer, au dispositif, si l'appelant demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et quels chefs il critique (article 954).

  4. 004

    Côté intimé, constituer avocat puis conclure dans les deux mois

    L'acte de signification avertit l'intimé qu'il doit constituer avocat dans les quinze jours, faute de quoi il s'expose à un arrêt rendu sur les seuls éléments de l'appelant (article 906-1) ; il dispose ensuite de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre les siennes et former, s'il le souhaite, un appel incident ou provoqué (article 906-2).

  5. 005

    Soulever les incidents devant le président de la chambre

    Jusqu'à l'ouverture des débats ou la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, le président de la chambre ou le magistrat désigné est seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel, la caducité ou l'irrecevabilité des conclusions. Il est saisi par des conclusions spécialement adressées, distinctes de celles adressées à la cour, et son ordonnance peut être déférée à la cour par requête dans les quinze jours de sa date (article 906-3).

Les erreurs qui coûtent cher

Appliquer les délais de la procédure ordinaire

Les trois mois des articles 908 et 909 ne valent pas en procédure à bref délai : l'appelant et l'intimé disposent de deux mois (article 906-2 du code de procédure civile).

Oublier l'avis de fixation

Une copie de l'avis de fixation est jointe dans tous les cas à la signification ou à la notification de la déclaration d'appel (article 906-1).

Compter sur un report

Le président peut allonger ou réduire les délais par une mesure d'administration judiciaire, mais les sanctions ne sont écartées qu'en cas de force majeure, c'est-à-dire une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle (article 906-2).

Former l'appel incident trop tard

L'appel incident de l'intimé doit être formé dans le délai de deux mois dont il dispose pour conclure (article 906-2). Passé ce délai, ses conclusions sont irrecevables d'office.

Questions fréquentes

Quels appels sont fixés à bref délai ?
Le président de la chambre fixe l'affaire à bref délai lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel semble urgent ou en état d'être jugé, ou porte notamment sur une ordonnance de référé, un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, certaines ordonnances du juge de la mise en état ou une ordonnance de protection (article 906 du code de procédure civile).
Le délai de deux mois peut-il être prolongé ?
Le président de la chambre ou le magistrat désigné peut, d'office ou à la demande d'une partie, allonger ou réduire les délais par mention au dossier ; la décision est une mesure d'administration judiciaire (article 906-2). Seule la force majeure permet d'écarter les sanctions.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les deux mois ?
La déclaration d'appel est caduque, et la caducité est relevée d'office par ordonnance du président de la chambre ou du magistrat désigné (article 906-2). Cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date (article 906-3).
Je suis intimé et je n'ai pas encore d'avocat : combien de temps ai-je ?
Quinze jours à compter de la signification de la déclaration d'appel pour constituer avocat ; à défaut, vous vous exposez à un arrêt rendu sur les seuls éléments fournis par l'appelant (article 906-1). Le délai pour conclure, lui, court à compter de la notification des conclusions de l'appelant (article 906-2).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

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Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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