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Procédure d'appel

Je veux abandonner le procès que j'ai engagé : comment me désister ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance (article 394 du code de procédure civile). Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement (article 395) ; le juge le déclare parfait si le refus du défendeur ne repose sur aucun motif légitime (article 396). Le désistement d'instance n'éteint pas l'action, mais seulement l'instance (article 398), et il emporte, sauf convention contraire, la charge des frais de l'instance éteinte (article 399). Il rend non avenue l'interruption de la prescription produite par la demande (article 2243 du code civil).

Un accord trouvé avec l'adversaire, un procès devenu inutile, un dossier mal engagé : le demandeur peut décider d'arrêter. Le désistement d'instance met fin au procès en cours sans juger le fond (article 385 du code de procédure civile).

Il faut toutefois mesurer ses effets. Le désistement d'instance laisse en principe la possibilité d'agir à nouveau, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (articles 385 et 398) ; mais il rend non avenue l'interruption de la prescription qu'avait produite la demande en justice (article 2243 du code civil). Le désistement d'action, lui, éteint l'action elle-même et non la seule instance (articles 384 et 398 du code de procédure civile) : il interdit d'agir à nouveau.

La marche à suivre

  1. 001

    Choisir entre désistement d'instance et désistement d'action

    Le désistement d'instance éteint seulement l'instance, sans renonciation à l'action (article 398 du code de procédure civile) ; le désistement d'action éteint l'instance accessoirement à l'action (article 384). Le second est définitif.

  2. 002

    Vérifier l'effet sur la prescription

    L'interruption de la prescription produite par la demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste (article 2243 du code civil) : avant de se désister, s'assurer qu'une nouvelle action resterait possible dans le délai.

  3. 003

    Recueillir l'acceptation du défendeur

    Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s'il n'avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement (article 395 du code de procédure civile). Désistement et acceptation peuvent être exprès ou implicites (article 397 du même code).

  4. 004

    Négocier le sort des frais

    Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile). Un accord avec l'adversaire peut prévoir une autre répartition.

  5. 005

    Faire constater l'extinction de l'instance

    Le juge constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement (articles 384 et 385 du code de procédure civile). Si le défendeur refuse sans motif légitime, le juge déclare le désistement parfait (article 396 du même code).

Les erreurs qui coûtent cher

Perdre le bénéfice de l'interruption de la prescription

L'interruption résultant de la demande en justice est non avenue en cas de désistement (article 2243 du code civil) : un délai presque écoulé peut se trouver expiré.

Se désister de l'action par inadvertance

Le désistement d'action éteint l'action elle-même (article 384 du code de procédure civile), alors que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action (article 398). La rédaction doit être claire.

Oublier les frais

Sauf convention contraire, le demandeur qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Croire le désistement acquis sans accord

Une fois que le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir, son acceptation est nécessaire (article 395 du code de procédure civile), à moins que le juge n'écarte un refus sans motif légitime (article 396 du même code).

Questions fréquentes

Le défendeur peut-il refuser mon désistement ?
Oui, s'il a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir (article 395 du code de procédure civile). Le juge déclare toutefois le désistement parfait si la non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime (article 396).
Pourrai-je relancer le procès plus tard ?
Après un désistement d'instance, une nouvelle instance reste possible si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (articles 385 et 398 du code de procédure civile), notamment par la prescription, dont l'interruption est non avenue après désistement (article 2243 du code civil).
Qui paie les frais après un désistement ?
Le demandeur qui se désiste, sauf convention contraire (article 399 du code de procédure civile).
Quelle différence avec le désistement d'appel ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure de première instance. En appel, le désistement de l'appelant emporte acquiescement au jugement de première instance (article 403 du code de procédure civile) ; son acceptation n'est requise que s'il contient des réserves ou si l'intimé a déjà formé un appel ou une demande incidents (article 401). La fiche « Renoncer à son appel » le détaille.
Un accord avec l'adversaire suffit-il à arrêter le procès ?
Une transaction éteint l'instance accessoirement à l'action (article 384 du code de procédure civile). Le désistement en est souvent la traduction procédurale : l'accord peut en fixer les conditions, notamment les frais (article 399).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

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Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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