Article 394 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section II : Le désistement d'instance. › Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le demandeur peut toujours se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. Selon l'état de la procédure, l'acceptation du défendeur peut être nécessaire, notamment lorsqu'il a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Le désistement intervient souvent à la suite d'un accord : il faut alors en articuler la rédaction avec celle du protocole transactionnel, pour éviter qu'un point reste en suspens.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Désistement d'instance
« L'article 394 du code de procédure civile permet au demandeur, en toute matière, de se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. »
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