Aussi appelé : désistement
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à l'instance en cours pour y mettre fin, sans renoncer nécessairement à son droit d'agir.
L'article 394 du code de procédure civile permet au demandeur, en toute matière, de se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Il emporte, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte, et suppose souvent l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a déjà conclu au fond ou formé une demande reconventionnelle.
Se désister permet d'arrêter un procès mal engagé sans perdre le droit d'agir à nouveau. Mais les frais et l'acceptation de l'adversaire en font une décision à peser.
Un demandeur s'aperçoit qu'il a assigné son adversaire devant un tribunal incompétent. Il se désiste de l'instance pour la réintroduire devant le bon tribunal, sans renoncer à son droit d'agir. Il supporte en principe les frais de l'instance éteinte.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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