Aussi appelé : exception de nullité, exception d'incompétence
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'exception de procédure est le moyen de défense qui vise la régularité ou le déroulement de la procédure, sans discuter le fond du litige.
Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours : incompétence, nullité, litispendance, exception dilatoire.
À peine d'irrecevabilité, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. C'est ce qui les distingue des fins de non-recevoir, invocables en tout état de cause.
Bien placée et au bon moment, une exception peut faire annuler un acte ou renvoyer l'affaire. Mal calendée, elle est irrecevable : l'ordre des moyens est stratégique.
Un défendeur assigné devant un tribunal qu'il estime incompétent soulève l'incompétence dès ses premières conclusions, avant toute défense au fond. S'il avait d'abord discuté le fond, l'exception aurait été irrecevable. Le juge statue d'abord sur sa compétence.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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