Article 73 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre V : Les moyens de défense. › Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'exception de procédure vise à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours : nullité d'un acte, incompétence du juge, litispendance. Elle doit être soulevée avant toute défense au fond, et simultanément avec les autres exceptions, faute de quoi elle est irrecevable. Le choix de l'ordre des moyens, dès les premières conclusions, a donc des conséquences définitives.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Exception de procédure
« Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours : incompétence, nullité, … »
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