Article 75 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre II : Les exceptions de procédure. › Section I : Les exceptions d'incompétence. › Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Soulever l'incompétence du juge ne suffit pas : il faut motiver l'exception et indiquer devant quelle juridiction l'affaire doit être portée, à peine d'irrecevabilité. Une exception d'incompétence qui ne désigne pas la juridiction compétente est donc vouée à l'échec.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Exception de procédure
Moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; à soulever avant toute défense au fond.
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Glossaire
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